JORF n°0075 du 30 mars 2022

Arrêté du 24 mars 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;

Vu la demande du 10 janvier 2022 présentée par l'Association sportive automobile Tour Auto, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le rallye Tour Auto, du lundi 25 avril au samedi 30 avril 2022 ;

Vu l'attestation de police d'assurance n° 10933151904 délivrée le 24 janvier 2022 à l'Association sportive automobile Tour Auto par la société AXA France, sise 26, avenue du Rhin, CS 70057, 67027 Strasbourg Cedex, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-20 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;

Vu les avis favorables émis par le préfet de police de Paris et les préfets des départements de l'Ariège, de la Charente, de la Dordogne, de l'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, de la Loire-Atlantique, du Lot-et-Garonne, du Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du rallye Tour Auto 2022

Résumé Le rallye Tour Auto aura lieu en France du 25 au 30 avril 2022, en suivant un parcours bien défini.

Le rallye Tour Auto, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 25 avril au samedi 30 avril 2022, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Paris, l'Ariège, la Charente, la Dordogne, l'Eure-et-Loir, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, la Loire-Atlantique, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, la Sarthe, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne, la Haute-Vienne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine.

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Article 2

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Conditions de passage et garanties pour les épreuves sportives

Résumé Le préfet local décide des règles à suivre pour que les courses sportives soient sûres et respectent la nature et la route.

Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve est pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent.
Il traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, la tranquillité publique et l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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Article 3

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Obligations de l'Association sportive automobile Tour Auto

Résumé L'association doit payer pour la sécurité et réparer les dégâts causés pendant l'événement.

La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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Article 4

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Responsabilité des préfets dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les préfets doivent suivre et publier cet arrêté.

Le préfet de police de Paris et les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

(*) Cette demande peut être consultée au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation) 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.