Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution de l'arrêté du 24 mars 2022
Résumé La directrice doit publier et exécuter le décret.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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