ANNEXE
DÉCISION NO CODEP-CAE-2021-009602 DU PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 22/02/2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION N° 2015-DC-0515 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 JUILLET 2015 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 113 EXPLOITÉE PAR LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GANIL (GRAND ACCÉLÉRATEUR NATIONAL D'IONS LOURDS) DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le décret du 29 décembre 1980 modifié autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand Accélérateur National d'Ions Lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados ;
Vu le décret n° 2001-505 du 6 juin 2001 modifié autorisant le GIE GANIL (Grand Accélérateur National d'Ions Lourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée SPIRAL, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Épron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejets dans l'environnement des effluents gazeux de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le Groupement d'intérêt économique GANIL (Grand Accélérateur National d'Ions Lourds) dans le département du Calvados ;
Vu la décision n° 2015-DC-0516 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et consommation d'eau, de transfert et de rejet des effluents liquides et de rejet des effluents gazeux de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le Groupement d'intérêt économique GANIL (Grand Accélérateur National d'Ions Lourds) dans le département du Calvados ;
Vu la décision n° CODEP-DRC-2020-006842 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 janvier 2020 autorisant le GIE GANIL à modifier de manière notable l'INB n° 113 pour la mise en œuvre d'une ventilation nucléaire dans la salle D3 et d'un système de collecte des effluents des pompes à vide dans le cadre du projet MACO ;
Vu le courrier DIR-2019-D0157 du GANIL du 25 septembre 2019 demandant la modification de la décision n° 2015-DC-0516 et de la décision n° 2015-DC-0515, ensemble les compléments transmis par courrier DIR-2020-D031 du 4 février 2020 ;
Vu les observations écrites de la commission locale d'information par courrier du 13 janvier 2021 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 23 décembre 2020 au 18 janvier 2021 ;
Vu le courrier DIR-2021-005 du GANIL du 13 janvier 2021 transmettant ses observations sur les projets de décisions qui lui ont été soumis ;
Considérant que le projet MACO visant à mettre en œuvre une ventilation nucléaire dans la salle D3 et un système de collecte des effluents des pompes à vide conduit à la consignation définitive, avant démontage, de l'exutoire issu de la casemate D2, ce qui modifie le nombre d'exutoires pour les rejets gazeux sur le site ; qu'il convient donc de mettre à jour sur ce point la décision n° 2015-DC-0515 du 7 juillet 2015 susvisée,
Décide :

Article 1er

A la prescription [GAN-3] de l'annexe à la décision n° 2015-DC-0515 du 7 juillet 2015 susvisée, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ».

Article 2

La présente décision prend effet après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification au Groupement d'intérêt économique GANIL, ci-après dénommé l'exploitant.

Article 3

La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'État par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 4

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Fait à Montrouge, le 22 juillet 2021.

Pour le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation :
Le directeur général,
O. Gupta