JORF n°0081 du 4 avril 2021

Arrêté du 24 mars 2021

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 mars 2021, les arrêtés mentionnés ci-dessous sont abrogés :

- arrêté du 12 février 2013 autorisant la société Axègaz SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 18 juillet 2014 autorisant la société TrailStone GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel.