JORF n°0080 du 4 avril 2017

Arrêté du 24 mars 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, François PIPROT, Patrick BOURRIEZ et Jean DELHAYE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe DELATTRE, François PIPROT, Patrick BOURRIEZ et Jean DELHAYE, Notaires Associés » est agréée.