Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 mars 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Châteaubriant-Pouancé ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Armaillé, Carbay et Ombrée d'Anjou dans le département du Maine-et-Loire (49), Juigné-des-Moutiers dans le département de la Loire-Atlantique.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFTQ_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).

(1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.