JORF n°0079 du 3 avril 2014

Arrêté du 24 mars 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2014, le mandat de M. Alain MEGE en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans.