JORF n°0083 du 9 avril 2010

Arrêté du 24 mars 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite, délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 21 janvier 2010 ;

Vu la demande de la société Inter Coop Production du 15 février 2010 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

Arrête :

Article 1

La société Inter Coop Production, 45, rue du Port, BP 03, 85230 Beauvoir-sur-Mer, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

|MARQUE| TYPE |SYSTÈMES SATELLITAIRES| |------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| |KANNAD|406 PRO
406 PRO GPS
406 PRO SVW
406 PRO SVW GPS
406 SV
406 SV GPS
406 WH| COSPAS/SARSAT |

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Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

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Article 4

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

des affaires maritimes,

J.-F. Jouffray