Arrêté du 24 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ayant anticipé au 1er janvier 2008 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 17 173 362 € et à 13 145 751 € en valeur 2007.

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En vigueur depuis le 1 mai 2009

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Compensation financière pour les régions ayant anticipé le transfert de la formation professionnelle

Résumé. Les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté reçoivent une compensation financière pour avoir pris en charge plus tôt que prévu la formation professionnelle de l'AFPA.

Le montant du droit à compensation pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ayant anticipé au 1er janvier 2008 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 17 173 362 € et à 13 145 751 € en valeur 2007.

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