Arrêté du 24 mars 2009

Article 3

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti par région et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.