Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 95 120 euros en valeur 2005.