JORF n°0077 du 1 avril 2009

Article 2

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2007 est ainsi modifié :
« Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 115 829 110 € en valeur 2006. »


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2007 est ainsi modifié :

« Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 115 829 110 € en valeur 2006. »