Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relatives aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par l'établissement ainsi qu'à son fonctionnement ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur, et M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
Les gestions concernées sont :
- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
- le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;
- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNCTC/TNC) ;
- le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;
- la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;
- le fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales (FCCPA) ;
- l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
- le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;
- le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;
- le fonds spécial d'invalidité (FSI) ;
- les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ;
- les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;
- la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;
- la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CFE) ;
- le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;
- le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;
- le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;
- le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;
- le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;
- le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;
- le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
- le fonds de prévention des risques professionnels ;
- le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;
- le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;
- le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;
- l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;
- le remboursement du congé de paternité (RCP).