JORF n°78 du 1 avril 2004

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant avenant à l'accord interprofessionnel signé le 22 août 2003 et relatif à la perception de cotisations au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP) pour l'exercice 2004 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la même durée que l'accord interprofessionnel qu'il modifie, à tous les membres des professions constituant cette association.
Cette extension ne concerne pas le paragraphe 2 de l'article 19 intitulé : « Plan de maîtrise du verger ».


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant avenant à l'accord interprofessionnel signé le 22 août 2003 et relatif à la perception de cotisations au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP) pour l'exercice 2004 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la même durée que l'accord interprofessionnel qu'il modifie, à tous les membres des professions constituant cette association.

Cette extension ne concerne pas le paragraphe 2 de l'article 19 intitulé : « Plan de maîtrise du verger ».