a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 24 mars 2004
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 200 quater du code général des impôts et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu l'article 86 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Créé le 28 mars 2004
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lambert