Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°75 du 28 mars 2004
Arrêté du 24 mars 2004
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 200 quater du code général des impôts et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu l'article 86 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lambert