Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes (INBS) relevant du ministre de la défense, et des installations situées à l'extérieur du périmètre mais fournissant des prestations aux installations nucléaires militaires ou susceptibles de présenter des risques pour ces installations.

Les compétences sont partagées dans les conditions définies ci-après, entre le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après dénommé le délégué, et le contrôle général des armées, inspection des installations classées, ci-après désigné CGA/IIC.

Les périmètres des INBS figurent en annexe des décrets autorisant leur création pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé.

I. - Sont inclus dans le périmètre des INBS :

- les installations individuelles : ce sont les installations répondant aux caractéristiques définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé ;

- les équipements des installations individuelles : ils sont les éléments nécessaires au fonctionnement des installations individuelles ; ils peuvent avoir le caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la réglementation relative à l'eau (IOTA) ;

- les équipements de l'INBS : ils constituent les éléments nécessaires à l'exploitation de l'INBS, notamment sous l'aspect de la protection du secret de la défense nationale ; ils peuvent avoir le caractère technique d'ICPE ou d'IOTA.

Après avis du CGA/IIC, le délégué définit, par directive, les critères de classement dans ces différentes catégories d'installations.

Les installations individuelles, leurs équipements et les équipements des INBS sont soumis aux dispositions de la section II du présent arrêté.

II. - Les ICPE et IOTA qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des INBS ou au fonctionnement des installations individuelles, mais qui fournissent des prestations ou sont susceptibles de présenter des risques pour les INBS, les installations individuelles, ou les systèmes nucléaires militaires (SNM) accueillis par le site nucléaire militaire, sont exclus du périmètre des INBS. Ils sont soumis aux dispositions de la section III du présent arrêté.