Arrêté du 24 mars 2003

Section IV : Dispositions communes

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En vigueur depuis le 30 avril 2003

Le délégué et le CGA/IIC s'informent mutuellement des incidents ou accidents survenant dans les installations dépendant de leurs attributions ainsi que des résultats de la surveillance de l'environnement et, en tant que de besoin, des bilans relatifs aux déchets desdites installations.

En vigueur depuis le 30 avril 2003

L'arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires est abrogé.

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2003

Section IV : Dispositions communes
Article 11
Article 12