a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu les avis du comité technique de la distribution du gaz en date des 5 mars 2002 et 15 octobre 2002 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 4 avril 2003
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2003