Article précédent

Article suivant

ARRETE du 24 mars 2000

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000-06 en date du 8 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F (7,01 Euro).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles salariales dans l'industrie du bois

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoires les règles sur les salaires et l'ancienneté pour les ouvriers du bois, sauf ceux qui produisent du charbon de bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000-06 en date du 8 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F (7,01 Euro).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2000

Source : Légifrance