IL EST CREE DANS LES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA REPARTITION DES PLACES D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET LE SUIVI DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE.

LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES:

RAISON SOCIALE DES AUTO-ECOLES;

NOM DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE;

NOM DES CANDIDATS A LA CONDUITE ACCOMPAGNEE.

CES DONNEES SERONT CONSERVEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A PARTIR DE LEUR MISE EN OEUVRE.

APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.