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ARRETE du 24 mars 1997

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'avenant Salaires n° 38 du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

l'avenant Salaires n° 39 (région Paris - Ile-de-France) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-06 en date du 12 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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En vigueur depuis le 4 avril 1997

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Arrêté rendant obligatoires des avenants salariaux dans la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employeurs et salariés du secteur de la fourrure, avec des règles spécifiques pour Paris et l'Île-de-France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'avenant Salaires n° 38 du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant Salaires n° 39 (région Paris - Ile-de-France) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-06 en date du 12 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 1997

Source : Légifrance