Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mars 1994, est fixé le modèle du formulaire de déclaration des revenus de l'année 1993 de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles référencé S 2230 c (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3945.
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(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
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EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE 1993 DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES REFERENCE S2230-C ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3945.