Art. 1er. - Est agréé en vertu des dispositions du décret n° 85-159 du 4 février 1985 susvisé, l’organisme à gestion paritaire nommé Association pour la formation C.N.F.D.T. (Centre national de formation des débitants de tabac).
Son champ de compétence est national, son champ d’activité recouvre les débitants de tabac.