Arrêté du 24 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 novembre 1998

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998

Le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance