Arrêté du 24 mars 1993

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Art. 4. - L’embauche corrélative à l’adhésion d’un salarié à une convention de préretraite progressive doit être réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant l’adhésion.

Toutefois, quand du fait des circonstances économiques l’employeur ne peut s’engager à compenser par des embauches l’intégralité des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, l’autorité administrative peut, dans des conditions définies dans la convention, substituer partiellement à l’obligation d’embauche une contribution financière répondant aux conditions posées au deuxième alinéa de l’article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L’embauche corrélative à l’adhésion d’un salarié à une convention de préretraite progressive doit être réalisée dans un délai maximum de trois mois suivant l’adhésion.

Toutefois, quand du fait des circonstances économiques l’employeur ne peut s’engager à compenser par des embauches l’intégralité des adhésions prévues dans la convention de préretraite progressive, l’autorité administrative peut, dans des conditions définies dans la convention, substituer partiellement à l’obligation d’embauche une contribution financière répondant aux conditions posées au deuxième alinéa de l’article 5.

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