Arrêté du 24 mars 1993

Article 9

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Article 9

L'agent qui souhaite bénéficier d'un bilan professionnel doit en présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le début du bilan. Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.

Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l'administration doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord pour la prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 janvier 1997

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 17 janvier 1997

L'agent qui souhaite bénéficier d'un bilan professionnel doit en présenter la demande à son chef de service au plus tard trente jours avant le début du bilan. Elle doit indiquer les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.

Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l'administration doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord pour la prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 1997

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 16 janvier 1997

Source : Légifrance