Arrêté du 24 mars 1993

Article 4

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Article 4

Le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan professionnel.

Cette convention tripartite doit être établie conformément à la convention type figurant en annexe, qui rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

Les organismes chargés de la réalisation des bilans professionnels sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés.

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Abrogé17 janvier 1997

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 17 janvier 1997

Le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan professionnel.

Cette convention tripartite doit être établie conformément à la convention type figurant en annexe, qui rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

Les organismes chargés de la réalisation des bilans professionnels sont tenus d'utiliser des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-24 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 1997

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 16 janvier 1997

Source : Légifrance