Abrogé17 janvier 1997
Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 17 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 17 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 1997
En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 16 janvier 1997
Source : Légifrance