Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 17 janvier 1997
Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable.
Arrêté du 24 mars 1993
Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 17 janvier 1997
Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable.
cite
Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 1997
En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 16 janvier 1997
Source : Légifrance
Décret 1993-03-19