Arrêté du 24 mars 1993

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable.

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Abrogé17 janvier 1997

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 17 janvier 1997

Conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1993 susvisé, l'agent qui souhaite se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel préalable.

Relations

cite

cite  Décret 1993-03-19

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 1997

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au jeudi 16 janvier 1997

Source : Légifrance