Arrêté du 24 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le montant annuel maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé à 65 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le montant annuel maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé à 65 000 F.

Historique des versions

Source : Légifrance