En vigueur depuis le 20 avril 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de prévoyance dans le BTP
Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires certaines règles de prévoyance pour les employeurs et travailleurs du bâtiment et des travaux publics.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 4 mai 1972, et professionnel, tel qu'il résulte de l'annexe I, de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics les dispositions des articles 1er, 6 et 7 de l'avenant n° 8 du 29 juin 1977 à l'accord national susvisé.
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