JORF n°0122 du 27 mai 2023

Arrêté du 24 mai 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition par l'État de 0.31% des actions d'Electricité de France

Résumé L'État achète des parts de la société Electricité de France à Bpifrance.

L'Etat décide de se porter acquéreur de 12 357 234 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,31 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un prix de 91 937 820,96 euros.

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Article 2

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Rôle du Commissaire aux participations de l'État

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber