Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents justificatifs de versement des cotisations
Résumé Envoyez les documents prouvant les paiements des cotisations en même temps que les paiements, avec des détails sur la période, le nombre de personnes et les organismes d'emploi.
Des documents justificatifs de versement des cotisations sont adressés, concomitamment aux versements effectués, à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Ces documents précisent la période, les effectifs et les organismes d'emploi concernés.
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