JORF n°0139 du 16 juin 2012

Arrêté du 24 mai 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mme VANDEVELDE (Céline, Marguerite, Paulette), épouse ESTEVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).