A N N E X E
I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
| SERVICE CONCERNÉ | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin. | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011. |
II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
| SERVICE CONCERNÉ | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Etablissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin, unité éducative d'hébergement diversifié de Mulhouse. | Mutation ou déplacement des agents effectué(e) entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012. |