Arrêté du 24 mai 2011

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
― les mesures individuelles de recrutement, d'évolution de salaire et de versement éventuel de primes ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;
― les placements financiers ;
― les marchés et commandes ;
― les conventions de prestations de service passées à d'autres opérateurs ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Validation des décisions financières par le contrôleur

Résumé. Certaines décisions financières importantes doivent être validées par un contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;
― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
― les mesures individuelles de recrutement, d'évolution de salaire et de versement éventuel de primes ;
― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;
― les placements financiers ;
― les marchés et commandes ;
― les conventions de prestations de service passées à d'autres opérateurs ;
― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance