JORF n°126 du 2 juin 2007

Arrêté du 24 mai 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, M. Heinimann (Cédric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mayer (Guy, André, Pierre, Joseph) à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).