JORF n°127 du 3 juin 2004

Arrêté du 24 mai 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse de recettes du CAEI de Pontoise (ex-CAE Courdimanche) auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 7 000 EUR.