JORF n°129 du 5 juin 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2002, Mme Suzanne Dupertuys, épouse Muller, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2002.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2002, Mme Suzanne Dupertuys, épouse Muller, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2002.