JORF n°126 du 31 mai 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:
MM. Pierre Barsu, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous:

MM. Pierre Barsu, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé.