Art. 1er. - L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé << Onilait >>, détermine pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, désignée ci-après par les termes de << campagne 1994-1995 >>, la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
L'Onilait notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 1994-1995.