Créé le 8 juin 1994
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 juin 1994
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.