Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 10 décembre 1997
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les chefs des services départementaux ou régionaux ;
- l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction du commerce intérieur ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction de la prévision.