Arrêté du 24 mai 1990

Article 1

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Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser toutes les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés.

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Abrogé10 décembre 1997

Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 10 décembre 1997

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser toutes les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 décembre 1997

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au mardi 9 décembre 1997

Source : Légifrance