Arrêté du 24 mai 1974

Article 14

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Article 14

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance militaire font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.

Les recettes comprennent :

1° Le produit des prélèvements effectués sur l'indemnité pour charges militaires ;

2° Les sommes inscrites annuellement au budget au titre du fonds de prévoyance militaire ;

3° Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;

4° Les dons et legs.

Les dépenses comprennent :

1° Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

2° Le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de prévoyance militaire ;

3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 2008

Créé le 13 juin 1974 · Abrogé le 27 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du fonds de prévoyance militaire

Résumé. Le fonds de prévoyance militaire gère des recettes (prélèvements, dons) et des dépenses (allocations, frais) via un compte spécial à la Caisse des Dépôts.

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le fonds de prévoyance militaire font l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations.

Les recettes comprennent :

1° Le produit des prélèvements effectués sur l'indemnité pour charges militaires ;

2° Les sommes inscrites annuellement au budget au titre du fonds de prévoyance militaire ;

3° Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;

4° Les dons et legs.

Les dépenses comprennent :

1° Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

2° Le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de prévoyance militaire ;

3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 mars 2008

En vigueur du jeudi 13 juin 1974 au mercredi 26 mars 2008

Source : Légifrance