Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (IDCC n° 3212)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance syndicale dans les travaux publics

Résumé. Quatre grands syndicats sont reconnus pour représenter les cadres dans les travaux publics, avec des poids précis pour négocier.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unions reconnues représentatives dans la convention collective des cadres des travaux publics

Résumé. Les quatre grandes confédérations syndicales françaises (CFDT, CFE‑CGC, CGT‑FO et CFTC) sont officiellement reconnues comme représentatives pour les cadres du secteur des travaux publics.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (IDCC n° 3212), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

En vigueur depuis le 14 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des syndicats dans la négociation de l’accord collectif

Résumé. L’arrêté précise que pour négocier les accords collectifs conformément au code du travail, chaque syndicat représentatif possède un poids exact : CFDT 26 %71 ; CFE‑CGC 26 %46 ; CGT‑FO 25 %65 ; CFTC 21 %18.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les travaux publics), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,71 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,46 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,65 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,18 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de trois articles d’un arrêté antérieur

Résumé. Cet arrêté supprime les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 22 novembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2021Art. 1Arrêté du 22 novembre 2021Art. 2Arrêté du 22 novembre 2021Art. 4
- Arrêté du 22 novembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 14 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4