JORF n°0187 du 13 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unions reconnues représentatives dans la convention collective des cadres des travaux publics

Résumé Les quatre grandes confédérations syndicales françaises (CFDT, CFE‑CGC, CGT‑FO et CFTC) sont officiellement reconnues comme représentatives pour les cadres du secteur des travaux publics.
Mots-clés : Syndicats Convention collective Travaux publics Cadres

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (IDCC n° 3212), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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Article 2

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Poids des syndicats dans la négociation de l’accord collectif

Résumé L’arrêté précise que pour négocier les accords collectifs conformément au code du travail, chaque syndicat représentatif possède un poids exact : CFDT 26 %71 ; CFE‑CGC 26 %46 ; CGT‑FO 25 %65 ; CFTC 21 %18.
Mots-clés : Convention collective Négociation collective Poids syndical Code du travail L2232-6

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,71 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,46 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,65 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 21,18 %.

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Article 3

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Abrogation de trois articles d’un arrêté antérieur

Résumé Cet arrêté supprime les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 22 novembre 2021.
Mots-clés : Abrogation Législation Juridique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain