JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) et la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (n° 3109) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle des associations d’employeurs

Résumé La loi reconnaît deux groupes d’employeurs – L’Alliance 7 et le CFC – comme représentants officiels pour les entreprises du secteur alimentaire.
Mots-clés : Convention collective Représentation employeur Industries alimentaires

Sont reconnues représentatives dans la la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'ALLIANCE 7) ;
- Comité Français du Café - Collectif Café (CFC).

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Article 2

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Poids des organisations d’employeurs dans l’opposition à l’extension des accords collectifs

Résumé La Fédération des Produits de l’épicerie et de la nutrition spécialisée (L’ALLIANCE 7) possède 96,06 % du poids alors que le Comité Français du Café (CFC) en détient 3,94 %.
Mots-clés : Convention collective Organisation professionnelle Opposition extension accords

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'ALLIANCE 7) : 96,06 % ;
- Comité Français du Café - Collectif Café (CFC) : 3,94 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions des arrêtés de juin et octobre

Résumé Ce texte annule certaines règles prévues dans les arrêtés du 6 octobre 2021 et du 16 juin 2022.
Mots-clés : abrogation arrêtés réglementation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juin 2022 > > Art. 1, Art. 3 > >

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8 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain