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Arrêté du 24 juin 2025

JORF n°0149 du 28 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel à Orlen LNG Trading Limited

Résumé Le gouvernement permet à la société britannique Orlen LNG Trading Limited d’acheter et vendre du gaz en France tout en respectant les règles pour protéger les consommateurs et l’environnement.
Mots-clés : Gaz naturel Service public Autorisation d’activité Énergie

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 24 juin 2025, la société Orlen LNG Trading Limited, dont le siège social est situé 3rd Floor 20 Greycoat Place, SW1P 1SB, Londres, Royaume Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Orlen LNG Trading Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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Version 1

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 24 juin 2025, la société Orlen LNG Trading Limited, dont le siège social est situé 3rd Floor 20 Greycoat Place, SW1P 1SB, Londres, Royaume Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.

La société Orlen LNG Trading Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.