JORF n°0149 du 28 juin 2025

Arrêté du 24 juin 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu l'arrêté du 1

er

juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du deuxième point de l’article 5 de l’arrêté du 01/07/2021

Résumé On annule la seconde partie d’un texte qui était en vigueur depuis le premier juillet deux mille vingt‑un.
Mots-clés : Législation Arrêtés Abrogation

Le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2021 susvisé est abrogé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté commence à s’appliquer le premier juillet.
Mots-clés : Arrêtés Date d’entrée

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca