Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord territorial sur la prime d'ancienneté dans la métallurgie en Ille-et-Vilaine
Résumé Les règles pour calculer la prime d'ancienneté en Ille-et-Vilaine sont mises à jour.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ille-et-Vilaine) du 12 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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